Soldes été hiver et le code du commerce

Que dit le code du commerce sur les soldes d’hiver et d’été ? Pour répondre à cette question, il faut aller voir l’article L310-3 du code du commerce disponible :

I. - Sont considérées comme soldes les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock.
Ces ventes ne peuvent être réalisées qu'au cours de deux périodes par année civile d'une durée maximale de six semaines dont les dates sont fixées dans chaque département par le préfet selon des modalités fixées par le décret prévu à l'article L. 310-7 et ne peuvent porter que sur des marchandises proposées à la vente et payées depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.
II. - Dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial, l'emploi du mot : solde(s) ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale ou nom commercial, enseigne ou qualité qui ne se rapporte pas à une opération de soldes telle que définie au I ci-dessus.

Les dates des soldes été et hiver

Voici quelques fiches pratiques pour en savoir un peu plus sur les soldes en France

• Dates solde été hiver 2009
• Troisième période de soldes en 2009
• Dates solde été hiver 2010
• Réglementation des soldes